En vigueur depuis le 10 octobre 2021
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Application des règles du télépéage par décret
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Code de la voirie routière
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 octobre 2021
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Appliqué par
Source : Légifrance
Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019
Article L119-4-2
Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019
Partage des données de trafic par les entreprises de péage
Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 · art. 13