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Section 4

Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé

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Article L122-16

Publicité des marchés pour les autoroutes concédées

Code de la voirie routière

Article L122-15

Article L122-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de la commande publique aux marchés autoroutiers concédés

Résumé Les règles des marchés publics s'appliquent aux autoroutes gérées par des entreprises privées.

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Référence législative élargie vers le Code

Résumé des changements Le texte passe d’une référence limitée aux articles 45–49 d’une ordonnance à une référence plus large aux articles L 2141‑1 à L 2141‑13 du Code de la commande publique, élargissant ainsi son champ d’application.

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et mise à jour des références législatives

Résumé des changements L’article passe d’une seule référence à l’ordonnance de 2005 (article 8) vers plusieurs références (articles 45‑49) dans la nouvelle ordonnance de 2015, élargissant ainsi le champ d’application.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2016

Les articles 45 à 49 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables aux marchés régis par la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée est applicable aux marchés régis par la présente section.