En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 24 février 1996
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Consultation du conseil municipal pour les plans d'alignement des routes nationales en agglomération
Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil municipal dans les affaires locales).