Code de la voirie routière

Article L123-7

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Article L123-7

Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil municipal dans les affaires locales).

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du conseil municipal pour les plans d'alignement des routes nationales en agglomération

Résumé. Avant d'être approuvés, les plans pour les routes nationales en ville doivent être soumis à l'avis du conseil municipal.

Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil municipal dans les affaires locales).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 février 1996

En résumé. La référence légale est mise à jour : le texte passe d’un article du Code des communes (L 121‑28) à un article du Code général des collectivités territoriales (L 2121‑29).

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance