Article L114-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des servitudes de visibilité aux croisements de voies publiques et ferrées
Résumé Les règles de visibilité valent aussi aux croisements entre routes et voies ferrées.
Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.
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