Créé le 24 juin 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des servitudes de visibilité aux croisements route/voie ferrée
Résumé. Les règles de visibilité pour les routes s'appliquent aussi aux croisements entre routes et voies ferrées.
Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.