Créé le 1 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appels d'offres pour les installations commerciales sur autoroutes
Résumé. Les concessionnaires d'autoroute doivent organiser des appels d'offres pour les contrats de construction et exploitation des installations commerciales sur les autoroutes.
Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.