Code de la voirie routière

Article L151-2

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Article L151-2

Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.

Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.

Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.

Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 14 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement d'une route en tant que route express

Résumé. Une route peut devenir une route express après une décision officielle et des consultations publiques.

Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.

Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.

Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.

Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 242 : Uniformisation des règles des enquêtes publiques

En résumé. La nouvelle version précise que lorsqu’une route nouvelle reçoit un statut de «route express» avec une déclaration d’utilité publique, cette démarche doit être effectuée conformément aux règles du Code de l’expropriation, tout en conservant les consultations départementales et communales déjà prévues.

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parLoi n°2007-1787 du 20 décembre 2007art. 17 (V)

En résumé. La réforme remplace les décrets du Conseil d’État par des arrêtés ministériels pour attribuer ou retirer le statut de « route express » ; elle simplifie aussi la procédure pour les travaux sur routes existantes en supprimant une condition formelle tout en conservant l’obligation d’une enquête préliminaire.

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au vendredi 29 février 2008

En résumé. La loi ajoute un texte autorisant les préfets à classer comme routes express les travaux annexes ou l'élargissement sur des routes déjà classées après vérification des conditions d'accès aux propriétés riveraines.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mercredi 27 février 2002

Source : Légifrance