Créé le 1 février 2016 · En vigueur depuis le 6 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de passation des marchés pour les autoroutes
Résumé. Les marchés pour les autoroutes sont régis par les règles du code de la commande publique.
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.