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Section 4

Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé

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Article L122-19

Publication du choix du concessionnaire et exécution des marchés autoroutiers

Code de la voirie routière

Article L122-18

Article L122-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de passation des marchés pour les réseaux autoroutiers concédés

Résumé Les contrats pour les autoroutes concédées doivent suivre des règles spécifiques.

Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Changement de référence législative – passage d’une ordonnance au Code

Résumé des changements La référence aux procédures a été remplacée : on passe d’une ordonnance spécifique (n° 2015‑899) à une disposition du Code de la commande publique, précisant qu’elles se trouvent dans sa première partie ainsi que dans les livres I et II de sa deuxième partie.

Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.

Version 2

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements L’article passe de la référence aux articles 11 et 12 de l’ordonnance du 6 juin 2005 à la citation directe de l’ordonnance du 23 juillet 2015, indiquant que les procédures applicables ont été mises à jour.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2016

Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues aux articles 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée.