Code de la voirie routière

Article L113-1

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Article L113-1

Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'

article L. 411-6 du code de la route

(

Installation de panneaux de circulation

)

Art. L.411-6

Installation de panneaux de circulation

Seules les autorités responsables des routes peuvent installer des panneaux ou indications pour la circulation.

, ci-après reproduit :

Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut installer des panneaux de circulation ?

Résumé. Seules les autorités de la voirie peuvent mettre des panneaux ou signaux pour la circulation.

Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route (Installation de panneaux de circulation), ci-après reproduit :

Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

En résumé. Le texte élargit le champ des autorités habilitées à placer des indications routières en supprimant les références aux niveaux national, départemental ou communale.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance