Article L122-34
Abrogé depuis le 2016-02-01 par Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 5
Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.
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