Article D119-20-1
Abrogé depuis le 2022-04-09 par Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1
Les ouvrages mentionnés au second alinéa de l'article L. 119-2 sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente.
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