Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Aucun décret d’application rattaché à ce jour
Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routierscorrespondance probable
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie réglementaire)via arts R118-1-1, R118-2-4, R118-3-1 · correspondance probable
Décret n° 2021-823 du 25 juin 2021 relatif au maintien dans le réseau routier d'importance européenne des voies du réseau routier national transféré à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourgcorrespondance probable
Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routièrevia art. R118-5-6
Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routièresvia art. D118-5-1
Aucun décret d’application rattaché à ce jour
Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019via art. R119-30-1 · correspondance probable
Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage
Décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage
Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019correspondance probable
Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019correspondance probable
Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routièrevia art. D119-31-3
Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routièrevia arts D119-31-1, D119-31-2
Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par routecorrespondance probable
Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage
Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route
Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péagecorrespondance probable
Aucun décret d’application rattaché à ce jour
Aucun décret d’application rattaché à ce jour
Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologiquecorrespondance probable
Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutesvia art. R122-27
Décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine publiccorrespondance probable
Aucun décret d’application rattaché à ce jour
Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédécorrespondance probable
Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutescorrespondance probable
Aucun décret d’application rattaché à ce jour