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Section 3

Régulation des tarifs de péage

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Article L122-12

Régulation des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires d'autoroutes

Code de la voirie routière

Article L122-11

Article L122-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des tarifs de péage sur les autoroutes

Résumé Un décret précise comment fixer les prix des péages sur les autoroutes, après avis de l'Autorité de régulation des transports.

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’autorité réglementaire

Résumé des changements La loi élargit l’autorité chargée d’émettre le décret, passant d’une autorité spécifique aux activités ferroviaires et routières à une autorité générale de régulation des transports.

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.