Article L112-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emprise des constructions sur l'alignement
Résumé On ne peut pas construire sur les bords des routes publiques.
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
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