Code de la voirie routière

Article L112-5

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Article L112-5

Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Interdiction de construction sur l'alignement des routes

Résumé. On ne peut pas construire sur la limite de la route, même en hauteur.

Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance