Code de la voirie routière

Article L114-2

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Article L114-2

Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :

1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'

article L. 114-3

(

Plan de dégagement pour la visibilité sur les routes

)

Art. L.114-3

Plan de dégagement pour la visibilité sur les routes

Un plan de dégagement est créé pour chaque terrain près des routes, afin de définir les règles de visibilité et est approuvé après une enquête publique.

;

2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ;

3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitudes de visibilité pour la sécurité routière

Résumé. Les riverains des routes doivent parfois supprimer les obstacles qui gênent la visibilité, comme les murs ou les plantations, pour assurer la sécurité routière.

Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :

1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 (Plan de dégagement pour la visibilité sur les routes) ;

2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ;

3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance