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Section 2

Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

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Article L119-20

Communication des éléments nécessaires par les collectivités territoriales à l'État

Code de la voirie routière

Article L119-19

Article L119-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation préalable pour l'institution d'une taxe sur l'utilisation des voies par les poids lourds

Résumé Avant de créer une taxe pour les poids lourds sur les routes, la région doit discuter avec tous les départements qu'elle gère et ses voisins.

Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.

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Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.