Code de la voirie routière

Article L141-6

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Article L141-6

La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Modification des voies communales et expropriation

Résumé. Quand une commune décide de modifier une route, elle peut prendre possession des terrains non bâtis nécessaires, en indemnisant les propriétaires si besoin.

La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance