Créé le 1 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de passation de contrats sur les autoroutes
Résumé. Les règles pour signer des contrats sur les autoroutes sont fixées par des règlements.
Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.