Article L162-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique
Résumé Les voies privées dans les logements peuvent devenir publiques sous certaines conditions.
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.
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