En vigueur depuis le 24 juin 1989
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Transfert de propriété des voies privées
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme (Transfert des voies privées au domaine public).