Code de la voirie routière

Article L162-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L162-5

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'

article L. 318-3 du code de l'urbanisme

(

Transfert des voies privées au domaine public

)

Art. L.318-3

Transfert des voies privées au domaine public

Les voies privées ouvertes à la circulation publique peuvent être transférées gratuitement au domaine public de la commune après une enquête publique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété des voies privées

Résumé. Les voies privées dans des ensembles d'habitations peuvent devenir propriété de la commune sous certaines conditions.

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme (Transfert des voies privées au domaine public).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance