Code de la voirie routière

Article L116-5

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Article L116-5

Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être entendu à l'appui de ses conclusions.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du ministère public dans les infractions concernant la voirie nationale

Résumé. Le directeur départemental de l'équipement peut représenter le procureur pour les infractions sur les routes nationales.

Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être entendu à l'appui de ses conclusions.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte met à jour les termes 'tribunal de police' en 'tribunal contraventionnel' et 'tribunal correctionnel' en 'tribunal délictuel', reflétant un changement de terminologie dans la hiérarchie judiciaire.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance