Code de la voirie routière

Article L116-8

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Article L116-8

En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation possible pour les infractions routières

Résumé. Le ministre peut négocier avec les personnes accusées d'infractions routières avant qu'un jugement final ne soit rendu.

En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance