En vigueur depuis le 24 juin 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation possible pour les infractions routières
En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.