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Chapitre VI

Police de la conservation

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Article L117-1

Dispositifs techniques pour la prévention et la constatation des infractions routières

Code de la voirie routière

Article L116-8

Article L116-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transige sur les infractions de police de conservation

Résumé Le ministre peut faire des compromis avec les gens qui ont fait des fautes sur la route, tant que le jugement n'a pas été décidé

En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

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En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.