Code de la voirie routière

Article L152-1

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Article L152-1

Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du

code de la route

, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Accès aux déviations de routes

Résumé. Les maisons le long d'une grande route qui est détournée pour éviter une ville ne peuvent pas y accéder directement.

Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance