Article L171-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'expropriation en cas de travaux entraînant une dépossession définitive à Paris
Résumé À Paris, si des travaux font perdre un bien définitivement, l'État peut le prendre de force si les parties ne s'entendent pas.
Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.
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