Article L112-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'alignement individuel
Résumé Un propriétaire peut toujours obtenir l'alignement de sa propriété.
L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.
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