Code de la voirie routière

Article L112-4

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Article L112-4

L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Droit à l'alignement individuel

Résumé. Un propriétaire ne peut pas se voir refuser un alignement individuel pour sa propriété.

L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance