Code de la voirie routière

Article L131-6

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Article L131-6

Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil municipal dans les affaires locales).

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 24 février 1996

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Consultation du conseil municipal pour les plans d'alignement

Résumé. Les plans d'alignement des routes départementales en ville doivent être soumis à l'avis du conseil municipal.

Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil municipal dans les affaires locales).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 février 1996

En résumé. La référence législative est mise à jour : le texte passe de l’article L 121‑28 du Code des communes (point 1°) à l’article L 2121‑29 du Code général des collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance