En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 24 février 1996
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Consultation du conseil municipal pour les plans d'alignement
Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil municipal dans les affaires locales).