Code de la voirie routière

Article L116-2

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Article L116-2

Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions :

1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;

2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;

b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet ;

3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ;

4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ;

5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet ;

6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet.

Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions sur le domaine public routier

Résumé. Des agents spéciaux peuvent constater les infractions aux règles de protection des routes et établir des procès-verbaux.

Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions :

1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;

2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;

b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet ;

3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ;

4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ;

5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet ;

6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet.

Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014art. 12 : Extension des pouvoirs de constatation d'infractions aux agents de la métropole lyonnaise

En résumé. Un nouveau point (6°) a été ajouté : il autorise désormais les agents de la métropole lyonnaise à constater des infractions et établir des procès‑verbaux sur ses voies routières.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. La loi ajoute les ingénieurs responsables de l’eau et de la forêt aux personnes habilitées à constater les infractions routières.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le texte étend la liste des agents habilités à constater les infractions routières en ajoutant des agents départementaux, corse et d'outre-mer.

En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la clause qui excluait les procès‑verbaux de voirie du régime d’affirmation, les rendant potentiellement soumis aux procédures d’affirmation.

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au vendredi 19 décembre 2003

En résumé. Ajout des agents de police municipale à la liste des personnes habilitées à constater les infractions sur toutes catégories de voies routières.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au jeudi 15 avril 1999

Source : Légifrance