Code de la voirie routière
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article modifie la référence légale pour l'autorisation d'occupation du domaine public routier national, en remplaçant l'article L. 28 par l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
La version actuelle ajoute la possibilité de révocation d'un membre de la commission des marchés et mentionne explicitement que les règles internes peuvent prévoir des règles de déport.
La version actuelle précise que la commission statue y compris selon des règles de déport, et qu'elle peut être consultée pour avis ou non selon les cas.
La référence à l'article R. 2123-1 du code de la commande publique a été supprimée dans la version actuelle.
La modification supprime la référence au 4° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique dans les marchés exemptés de publicité et mise en concurrence.
La version actuelle clarifie et précise les procédures de passation des marchés, notamment en distinguant mieux les seuils de valeur pour les marchés de travaux et en simplifiant certaines règles de publicité préalable.
La version actuelle précise les seuils financiers et les types de marchés soumis à l'avis préalable de la commission des marchés, tandis que la version précédente mentionnait seulement les procédures formalisées.
Le changement de nom de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires à Autorité de régulation des transports.
La version actuelle ajoute une exception supplémentaire pour les marchés de travaux visés au troisième alinéa du III de l'article R. 122-31.
La France informe l'Union européenne d'une exception à une règle sur les taxes pour les camions.
L'article ajoute une référence à l'article L. 421-219-1 du code des impositions sur les biens et services parmi les modulations de tarif d'infrastructure concernées par la modification en cas de recettes supplémentaires.
La version actuelle précise que les contraintes topographiques peuvent rendre impossible ou anormalement coûteux un aménagement avec un profil à chaussées séparées, sans spécifier le nombre de voies, contrairement à la version précédente qui mentionnait explicitement un profil à 2x2 voies.
La version actuelle ajoute des catégories de routes et met à jour les références légales, notamment en incluant les routes transférées aux départements et métropoles ainsi que celles du réseau de transport européen global.
La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour pour refléter les changements de numérotation.
Le texte met à jour les termes 'tribunal de police' en 'tribunal contraventionnel' et 'tribunal correctionnel' en 'tribunal délictuel', reflétant un changement de terminologie dans la hiérarchie judiciaire.