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Section 4

Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé

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Article L122-15

Application des dispositions du code de la commande publique aux marchés autoroutiers concédés

Code de la voirie routière

Article L122-14

Article L122-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans la passation des marchés autoroutiers

Résumé L'Autorité de régulation des transports veille à ce que les marchés soient justes et loyaux.

L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’intervention

Résumé des changements L’autorité passe d’une compétence limitée aux activités ferroviaires et routières à une compétence générale couvrant tous les transports, élargissant ainsi son rôle dans la garantie de concurrence lors des marchés.

L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12.