Créé le 1 février 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les marchés autoroutiers
Résumé. L'Autorité de régulation des transports s'assure que les marchés pour les autoroutes sont équitables et ouverts à la concurrence.
L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12.