Code de la voirie routière

Article L151-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L151-5

Les dispositions des articles L. 522-1 (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) à L. 522-4 (Prise de possession et transfert de propriété en cas de non-poursuite de la procédure d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation urgente pour les routes express

Résumé. Les règles d'expropriation en cas d'urgence s'appliquent aussi aux routes express.

Les dispositions des articles L. 522-1 (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) à L. 522-4 (Prise de possession et transfert de propriété en cas de non-poursuite de la procédure d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014art. 5 : Mise à jour des références juridiques sur l'expropriation

En résumé. Le texte élargit les dispositions applicables aux routes express : au lieu d’un seul article (L 15‑9), il inclut désormais les quatre articles L 522‑1 à L 522‑4 relatifs à l’expropriation en situation d’urgence.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance