En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Expropriation urgente pour les routes express
Les dispositions des articles L. 522-1 (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) à L. 522-4 (Prise de possession et transfert de propriété en cas de non-poursuite de la procédure d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.