Code de la voirie routière

Article L162-4

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Article L162-4

Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'

article L. 162-1

(

Signalisation sur les voies privées

)

Art. L.162-1

Signalisation sur les voies privées

Les règles sur les panneaux de signalisation pour la circulation s'appliquent aussi aux routes privées ouvertes au public.

et de celles de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux voies privées non exploitées

Résumé. Les voies privées non utilisées pour l'exploitation sont soumises aux règles normales de propriété, sauf exceptions.

Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 (Signalisation sur les voies privées) et de celles de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance