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Section 5

Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale

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Article L141-13

Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

Code de la voirie routière

Article L141-12

Article L141-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des EPCI en matière de voirie communale

Résumé Si une commune fait partie d'un EPCI, c'est celui-ci qui s'occupe de la voirie.

Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

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Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.