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Code de la voirie routière

Article L122-16

Créé le 1 février 2016 · En vigueur depuis le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des marchés pour les autoroutes concédées

Résumé. Les concessionnaires d'autoroute doivent publier des appels d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services dépassant un certain montant.

Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Pour les marchés de travaux, le seuil ne peut être supérieur à 500 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 41

En résumé. La nouvelle rédaction limite l’obligation publique aux contrats dont la valeur dépasse un seuil fixé en règlement et retire l’obligation préalable d’aviser l’autorité avant attribution.

Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Pourles marchés de travaux, le seuil ne peut êtresupérieur à 500 000 €. ⏺

En vigueur du lundi 1 février 2016 au samedi 10 décembre 2016

Créé parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 13

Pour les marchés de travaux, fournitures ou services, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Ces exceptions ne peuvent pas concerner les marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 000 €. Il informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières préalablement à l'attribution de ces marchés.