Code de la voirie routière

Article L119-13

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Article L119-13

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Application des péages modulés par décret

Résumé. Un décret, après avis de l'Autorité de régulation des transports, fixera les règles pour appliquer les péages modulés selon la pollution des véhicules.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.

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Source : Légifrance