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Section 6

Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports

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Article L122-31

Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans la collecte de données sur les autoroutes concédées

Code de la voirie routière

Article L122-30

Article L122-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle administratif des concessionnaires d'autoroutes

Résumé Les gestionnaires d'autoroutes doivent suivre les règles de l'Autorité de régulation des transports et risquent des sanctions s'ils ne le font pas.

Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application du contrôle administratif

Résumé des changements L’article passe d’une référence aux seules activités ferroviaires et routières à une portée générale couvrant tous les transports, élargissant ainsi le champ d’application du contrôle administratif.

Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs réglementaires et révision de la référence législative

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application en incluant les sanctions administratives et pénales, tout en modifiant sa référence interne au Code des transports pour couvrir un cadre plus large.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

Le contrôle administratif de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s'exerce à l'égard des concessionnaires d'autoroutes dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.