Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 et suivants et R. 118-1-1 à R. 118-3-2 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, tel que modifié par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. D118-2-1, Art. D118-2-2, Art. D118-2-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R118-2-1, Art. R118-2-2, Art. R118-2-3 > >
1 version
3 créés
3 abrogés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R118-1-2, Art. R118-3-1 > >
1 version
2 modifiés
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies