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Décret n°2016-38 du 22 janvier 2016

relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des tunnels routiers

Résumé. Ce décret organise l'évaluation de la sécurité des tunnels routiers par une commission nationale et précise les règles pour les experts et les projets de construction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 (Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risques) et suivants et R. 118-1-1 (Définition des tunnels routiers à risques) à R. 118-3-2 (Autorisation pour la mise en service des tunnels) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, tel que modifié par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;

Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

Résumé. La commission nationale évalue la sécurité des tunnels routiers et donne son avis sur les experts et les projets de construction.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modifications mineures des articles sur les ouvrages routiers

Résumé. Les modifications apportées aux articles du code de la voirie routière concernent principalement le formatage et les références législatives, sans changement substantiel des règles existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 janvier 2016

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Exécution du décret sur la voirie routière

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2016

Décret n°2016-38 du 22 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3