Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 (Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risques)Art. L.118-1Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risquesAvant de construire ou modifier des routes à risques, l'État doit donner son avis après avoir étudié un dossier de sécurité. et suivants et R. 118-1-1 (Définition des tunnels routiers à risques)Art. R.118-1-1Définition des tunnels routiers à risquesLes tunnels routiers de plus de 300 mètres sont considérés comme des ouvrages à risques pour la sécurité des personnes. à R. 118-3-2 (Autorisation pour la mise en service des tunnels)Art. R.118-3-2Autorisation pour la mise en service des tunnelsPour mettre en service un nouveau tunnel ou modifier un existant, il faut une autorisation du préfet, après avoir fourni un dossier de sécurité complet. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, tel que modifié par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :