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Chapitre VI

Police de la conservation

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Article L116-7

Arrêt immédiat des travaux en cas d'infraction

Code de la voirie routière

Article L116-6

Article L116-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en réparation des atteintes au domaine public routier

Résumé Les dommages au domaine public routier ne se prescrivent jamais et les coupables paient tous les frais.

L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.
Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.

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Version 1

L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.

Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.