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Code de la voirie routière

Article L122-13

Créé le 1 février 2016 · En vigueur depuis le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les marchés d'autoroutes concédées

Résumé. Les marchés pour les autoroutes concédées suivent des règles spéciales, avec des seuils de valeur qui peuvent être plus bas que ceux européens.

Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.

Des seuils inférieurs aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des marchés relevant du premier alinéa du présent article.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-17 du présent code, un seuil spécifique peut être prévu pour les contrats de concession pour les besoins desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article.

Effets de cet article

cite

Code de la voirie routièreart. L122-14 Code de la voirie routièreart. L122-17 Code de la voirie routièreart. L122-20 (V) Code de la voirie routièreart. L122-21 (V) Code de la commande publiqueart. L2124-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 11

En résumé. L’article a été révisé en remplaçant l’ancienne référence à une ordonnance par des références au Code national tout en conservant le même dispositif d’application des seuils.

Des seuils inférieurs aux seuils européensmentionnés àl'article L. 2124-1 du codede la commande publique peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des marchés relevant du premier alinéa du présent article.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-17 du présent code, un seuil spécifique peut être prévu pour les contrats de concessionpour les besoins desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au mercredi 5 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 41

En résumé. L’article passe d’une ordonnance de 2005 à une ordonnance plus récente (2015) et introduit la possibilité d’appliquer des seuils réduits pour certains contrats liés aux concessions autoroutières.

Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.

Des seuils inférieurs à ceux mentionnés au 1° de l'article 42 de la même ordonnance peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des marchés relevant du premier alinéa du présent article.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-17 du présent code, un seuil spécifique peut être prévu pour les concessions pour les besoins desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au samedi 10 décembre 2016

Créé parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 13

Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l' ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée , lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.