Code de la voirie routière

Article L153-8

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Article L153-8

Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 29 décembre 2008

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Règles pour le tunnel du Fréjus

Résumé. L'article explique que la construction et l'exploitation du tunnel routier du Fréjus sont régies par une convention et un protocole signés entre la France et l'Italie en 1972.

Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 63 (VD)

En résumé. La nouvelle version supprime la clause qui appliquait les articles L. 122‑7 à L. 122‑11 aux sociétés concessionnaires du tunnel du Fréjus.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance