En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 29 décembre 2008
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Règles pour le tunnel du Fréjus
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972.