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Dispositions particulières

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Article L153-9

Droits de la chambre de commerce et d'industrie du Havre sur le pont-route de Tancarville

Code de la voirie routière

Article L153-8

Article L153-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus

Résumé Le tunnel du Fréjus entre France et Italie est géré selon des règles fixées en 1972.

Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Suppression d’une disposition relative aux autoroutes

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause qui appliquait les articles L. 122‑7 à L. 122‑11 aux sociétés concessionnaires du tunnel du Fréjus.

Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 juin 1989

Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972.

Les dispositions des articles L. 122-7 à L. 122-11 relatives à l'établissement public " Autoroutes de France " sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.