Retour à la section

Section 2

Transfert de maîtrise d'ouvrage

Article suivant

Article L116-1

Répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier

Code de la voirie routière

Article L115-3

Article L115-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le domaine d'une commune

Résumé Une ville peut demander à quelqu'un d'autre de faire des travaux sur ses routes, gratuitement.

Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.