Code de la voirie routière

Article L115-3

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Article L115-3

Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.

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En vigueur depuis le 23 février 2022

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Transfert de maîtrise d'ouvrage pour les travaux sur le domaine communal

Résumé. Une commune peut confier à titre gratuit la responsabilité des travaux de conservation ou de sécurisation d'une voie à son gestionnaire, par une convention.

Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.

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Source : Légifrance