Article L116-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier
Résumé Les infractions sur les routes publiques sont jugées par des tribunaux, sauf si des questions administratives doivent d'abord être réglées.
La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.
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