Code de la voirie routière

Article L116-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L116-1

La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence judiciaire pour les infractions routières

Résumé. Les infractions aux règles de protection des routes sont jugées par les tribunaux judiciaires, sauf si des questions administratives sont en jeu.

La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance