Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation préalable avant l'instauration d'une taxe pour poids lourds
Résumé. Avant d'instaurer une taxe pour les poids lourds, les régions ou départements doivent consulter les professionnels du transport et publier le compte rendu.
L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région ou le département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports, de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte et des donneurs d'ordre afin d'en évaluer l'impact financier.
Le compte rendu de cette consultation est rendu public.