Retour à la section

Section 1

Servitudes de visibilité

Article suivant

Article L114-6

Application des servitudes de visibilité aux croisements de voies publiques et ferrées

Code de la voirie routière

Article L114-5

Article L114-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infraction au plan de dégagement

Résumé Si on ne respecte pas le plan de dégagement, le propriétaire du terrain peut être puni.

Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8.