Article précédent

Article L114-4

Section parente

Section 1 : Servitudes de visibilité

Article suivant

Article L114-6

Code de la voirie routière

Article L114-5

Créé le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des servitudes de visibilité

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de visibilité près des routes, le propriétaire du terrain peut être puni.
Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles

L. 116-1

à

L. 116-8

.