Créé le 1 février 2016 · En vigueur depuis le 27 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation préalable pour les contrats d'installations commerciales sur autoroutes
Résumé. Avant de signer un contrat pour des installations commerciales sur les autoroutes, le gagnant doit être approuvé par l'administration après avis d'une autorité de régulation.
L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. En cas d'avis défavorable, la délivrance de l'agrément à l'attributaire est motivée par l'autorité administrative.