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Section 5

Installations annexes sur les autoroutes concédées

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Article L122-28

Précisions réglementaires pour les installations annexes sur les autoroutes concédées

Code de la voirie routière

Article L122-27

Article L122-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'attributaire des installations annexes sur les autoroutes

Résumé Pour les installations commerciales sur les autoroutes, l'attributaire doit avoir l'accord de l'autorité administrative, qui vérifie les règles de sélection des offres, et ce, dans un délai d'un mois.

L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. En cas d'avis défavorable, la délivrance de l'agrément à l'attributaire est motivée par l'autorité administrative.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exigence de motivation en cas d’avis défavorable

Résumé des changements Ajout d’une disposition exigeant que, si l’avis de régulation est défavorable, la décision de ne pas délivrer ou refuser l’agrément soit motivée par l’autorité administrative.

L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l' Autorité de régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. En cas d'avis défavorable, la délivrance de l'agrément à l'attributaire est motivée par l'autorité administrative.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom de l’autorité réglementaire

Résumé des changements La désignation de l’autorité chargée d’émettre l’avis a changé : elle passe d’une autorité spécifique aux activités ferroviaires et routières à une autorité générale des transports.

En vigueur à partir du mardi 1 octobre 2019

L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l' Autorité de régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine.