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Section 3

Régulation des tarifs de péage

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Article L122-8

Consultation de l'Autorité de régulation des transports sur les modifications de la convention de délégation

Code de la voirie routière

Article L122-7

Article L122-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des tarifs de péage autoroutier

Résumé L'Autorité s'assure que les prix des péages autoroutiers sont justes.

L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d’application de l’autorité

Résumé des changements L’article a remplacé la mention « activités ferroviaires et routières » par simplement « transports », modifiant ainsi le champ d’intervention de l’autorité.

L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.