Code de la voirie routière

Article L171-2

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Article L171-2

Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles

L. 171-4

(

Installation d'équipements publics à Paris

)

Art. L.171-4

Installation d'équipements publics à Paris

La ville de Paris peut installer des supports pour l'éclairage public ou la signalisation sur les bâtiments, les toits, ou même sous terre.

à

L. 171-9

(

Délai d'exécution des travaux d'éclairage public à Paris

)

Art. L.171-9

Délai d'exécution des travaux d'éclairage public à Paris

Un arrêté du maire pour installer des éclairages ou signalisations publiques devient caduc s'il n'est pas commencé dans les six mois ou trois mois après notification.

, en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation d'éclairages publics à Paris

Résumé. La ville de Paris peut installer et entretenir des éclairages publics et des signalisations sur les propriétés riveraines sans les posséder définitivement.

Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 (Installation d'équipements publics à Paris) à L. 171-9 (Délai d'exécution des travaux d'éclairage public à Paris), en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance