Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification à l'Europe pour des tarifs routiers plus élevés
Résumé. L'État doit informer la Commission européenne s'il veut appliquer des tarifs plus élevés que ceux prévus pour les poids lourds sur certaines routes.
L'Etat notifie à la Commission européenne, dans les conditions prévues au 2 de l'annexe III bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, le recours à la faculté d'appliquer des tarifs supérieurs aux valeurs de références mentionnées au second alinéa de l'article L. 421-239 ou de l'article L. 421-240 du code des impositions sur les biens et services.