Code de la voirie routière

Article L141-3

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Article L141-3

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme (Transfert des voies privées au domaine public) tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du conseil municipal pour les voies communales

Résumé. Le conseil municipal décide du classement ou déclassement des voies communales, sauf si cela nuit à leur usage.

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme (Transfert des voies privées au domaine public) tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art. 5 : Changement de code pour les enquêtes publiques

En résumé. La loi a remplacé la référence au Code de l'expropriation par celle au Code des relations entre le public et l'administration pour organiser les enquêtes liées au classement ou déclassement des voies communales.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 242 : Uniformisation des règles des enquêtes publiques

En résumé. La nouvelle version précise que les enquêtes relatives au classement ou déclassement des voies communales sont désormais organisées par les autorités exécutives locales conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, remplaçant ainsi les modalités antérieures et supprimant une référence juridique supplémentaire.

En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La modification précise que les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique, sauf si cela nuit aux fonctions de desserte ou de circulation.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mercredi 20 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'enquête publique pour le classement et déclassement des voies communales, en la rendant obligatoire uniquement en cas d'atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance