En vigueur depuis le 14 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Péages pour les camions lourds
Résumé. Les péages pour les camions de plus de 3,5 tonnes ne doivent pas discriminer et peuvent être modulés selon des règles précises.
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l'immatriculation du véhicule, de l'origine ou de la destination du transport. Lorsqu'ils portent sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés qui sont destinés ou utilisés exclusivement au transport de marchandises par route et dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, ils font l'objet de modulations dans le respect de la présente section.
Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) fixent les conditions d'application de ces modulations.
Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) fixent les conditions d'application de ces modulations.