Code de la voirie routière

Article L141-1

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Article L141-1

Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles

L. 151-1

(

Définition des routes express

)

Art. L.151-1

Définition des routes express

Les routes express sont des voies publiques avec accès contrôlé et restrictions pour certains usagers.

à

L. 151-5

(

Expropriation urgente pour les routes express

)

Art. L.151-5

Expropriation urgente pour les routes express

Les règles d'expropriation en cas d'urgence s'appliquent aussi aux routes express.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et statut des voies communales

Résumé. Les voies communales peuvent devenir des routes express sous certaines conditions.

Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 (Définition des routes express) à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance