Code de la voirie routière

Article L121-4

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Article L121-4

I. - Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

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En vigueur depuis le 6 août 2018

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Comité des usagers du réseau routier national

Résumé. Un comité d'usagers pour les routes nationales inclut un député et un sénateur, avec des détails sur son fonctionnement à préciser par décret.

I. - Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

Relations

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Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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