Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification à l'Europe des exonérations de taxes pour poids lourds
Résumé. L'État doit informer la Commission européenne lorsqu'il décide d'exempter les poids lourds de certaines taxes sur les routes.
L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, l'institution de l'exonération mentionnée à l'article L. 421-238 du code des impositions sur les biens et services.