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Section 2

Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

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Article L119-25

Notification des tarifs supérieurs pour les poids lourds à la Commission européenne

Code de la voirie routière

Article L119-24

Article L119-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification à la Commission européenne de l'institution d'une exonération de tarif de pollution

Résumé L'État doit informer l'Europe quand il ne fait pas payer la taxe sur la pollution pour certaines routes.

L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, l'institution de l'exonération mentionnée à l'article L. 421-238 du code des impositions sur les biens et services.

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Version 1

L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, l'institution de l'exonération mentionnée à l'article L. 421-238 du code des impositions sur les biens et services.